Conditions générales de vente

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (l211 a 1 du code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. La garantie couvre les produits dans leur configuration d'achat.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre ELITE BARBECUE et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, la durée de la garantie figure sur la fiche technique du produit.

Cette garantie couvre le remplacement des pièces hors main d'œuvre, le remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise en service d’une collectivité). Elle ne pourra être appliquée si le produit n'est pas conforme à son état d'origine.

Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Nous vous rappelons qu'il est recommandé de faire poser les articles que vous avez commandés par un professionnel ayant une garantie décennale et les qualifications nécessaires.

La garantie :

Article l211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 º ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article l211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Méthodes de Paiement :

Visa, Mastercard, Paypal ,virement

Paiement fractionnés ONEY :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes : Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Conformément à l'article L.121-17-2 0 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens (article L. 121-21 du code de la consommation).

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2 0 du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (article L.121-21-2 du code de la consommation). Un bordereaux de rétractation vous sera expédié par mail lors de votre commande afin de vous permettre d'exercer votre droit de rétractation dans le délai légal par courrier (ELITE BARBECUE Rue Garrigues, 17 - 1 46001 Valencia - Espagne CIF : B40529265) , ou il vous est possible de nous réexpédier par mail le dit bordereaux dûment rempli à l'adresse mail : info@elitebarbecue.com

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens (article L. 121-21-3 du code de la consommation).

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.121-21-3 du code de la consommation).

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par ELITE BARBECUE (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation. Les frais de retour seront à la charge du client qui souhaite se rétracter il peuvent aller jusqu'à 50% de la valeur de la commande au maximum et seront calculé au frais réel .

Pour les expéditions en Suisse les droits de douanes restent à la charge de l'acquéreur qui devra les acquitter au transporteur à réception. Pour toute expédition en direction de la Corse merci de bien vouloir contacter notre service clients info@elitebarbecue.com afin de vous faire établir un devis.

DROIT DE ANNULATION

Le consommateur peut exercer son droit d'annulation à tout moment. En cas d'annulation faite une fois que le produit est déjà en phase d'expédition, le client prendra en charge les frais de port et de réexpédition. Lorsque le droit d'annulation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur du prix total de l'article sans les frais d'expédition et de réexpédition, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur d'annuler. Toute annulation doit être faite par écrit, en envoyant un courriel à l'adresse suivante: info@elitebarbecue.com

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La boutique en ligne ELITE BARBECUE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

SÉCURISATION DES DONNÉES

Les paiements par carte bancaire sont effectuées directement sur le site de la IBERCAJA vos données financière ne sont pas conservé suite à la fin du paiement.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

LIVRAISONS

Nos livraisons s'effectuent dans 10 pays européens : FRANCE, ESPAGNE, PORTUGAL, ITALIE, SUISSE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, ROYAUME UNI, AUTRICHE.

Les frais de ports calculés automatiquement lors de la commande sont valables pour toutes les expéditions à destination de la FRANCE métropolitaine hors Corse.

Pour tous les autres pays et la Corse, une participation au frais de port et de livraison sera étudiée au cas par cas en fonction du produit et de l'adresse de livraison. Le client sera contacté par le service client par mail en cas de participation demandée.

En ce qui concerne les îles proches du littoral français, par exemple Oléron, Ré... la livraison sera réalisée chez le transitaire récipiendaire des marchandises sur l'île. Les frais de transport du transitaire jusqu'à l'adresse de livraison sont à la charge du client.

Pour les DOM TOM et, les frais de port s'appliquent pour la livraison chez le transitaire indiqué en adresse de livraison en France.

Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi pendant les heures ouvrables.

Les livraisons s'effectuent par défaut au pas de la porte ou au pied de l'immeuble mais peuvent toutefois l'être en étage sur devis.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Une date limite d'expédition vous est communiquée avant la validation de votre commande dans la rubrique "disponibilité" juste en dessous de l'encadré servant à renseigner la quantité souhaitée. Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter du paiement effectif de votre commande.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement (expédition 10 jours après encaissement du chèque et 48 heures après encaissement du mandat cash).

En cas de paiement en plusieurs fois l'article est envoyé quand la commande est payée intégralement

Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis à votre disposition pour la prise de possession des produits commandés sur le site.

La livraison interviendra à l'adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.

Les délais de livraison se réfèrent toujours aux jours ouvrables et à l'EXPÉDITION, et non à la LIVRAISON. L'expédition se fait de l'usine de notre fournisseur à notre entrepôt, vous devrez alors tenir compte des jours nécessaires pour la livraison à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

Après le courrier annonçant la mise en cours de livraison de la commande, c'est à dire après que la marchandise est été remise au transporteur chargé de la livraison, le délai d'acheminement est variable selon la situation géographique entre le point de remise au transporteur de la marchandise (nos dépôts ou bien l'usine en cas d'envoi direct). Nos livraisons sont réalisée par messagerie par des sociétés de transport, le délai d'acheminement varie généralement de 2 à 8 jours selon l'adresse de livraison il est important de noter que ces délais d'acheminement peuvent être impactés par des événements extérieur tels que des mauvaises conditions météorologiques : neige, inondations, gel, etc... ou par des grèves paralysant la circulation, interdictions de rouler préfectorales...

Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou pour les règlements par chèque bancaire ou postal un délai de 10 jours supplémentaires sera nécessaire avant l’expédition. Pour les paiements par PAYPAL, l'adresse de livraison ne pourra en aucun cas être modifiée après validation du paiement par PAYPAL.

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates d'expédition indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où nous serions informés d'un retard de livraison, nous nous engageons à vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours, vous disposez de la possibilité d'annuler votre commande, par courrier électronique à l'adresse info@elitebarbecue.com . Votre commande vous sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du courrier électronique. Si la livraison est intervenue avant que votre demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l'adresse de retour des produits livrés.

Pour les produits en rupture de stock lors de la commande le délai de livraison ne pourra excéder 60 jours sinon la vente pourra être résiliée sur simple demande du client et le remboursement de la commande sera automatique.

RÉCEPTION DES PRODUITS

Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport, conservé ensuite par le transporteur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés. En cas de défaut constaté après livraison et non mentionné sur le bon de livraison ou récépissé de transport, le Client doit informer le Vendeur par tout moyen dans les 48 heures au plus tard, à défaut d'une telle formalité le Client sera réputé avoir reçu des produits conformes tant en nombre qu'en qualité.conformément à l'article L.121_19_4 du code de la consommation:

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

VALIDATION DE LA COMMANDE ET SIGNATURE

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront validation définitive de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Article 1316-4 du code civil créé par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 :

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LITIGE

Article L.141-5 du code de la consommation pris en application de l'article L.121-17 du même code.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement de l’une des sommes dues au titre d’une commande de l’acheteur, ce dernier paiera au vendeur des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10.75%.

Après mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement ceci s'applique aux ventes aux professionnels.

Toute commande ayant fait l'objet d'un rejet d'échéance devra être soldée avant expédition.

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